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21 janv. 2020
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TVA : les marketplaces ont jusqu'au 31 janvier pour se mettre en règle

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21 janv. 2020

En application de la loi du 23 octobre 2018, les portails de vente mettant en relation acheteurs et vendeurs ont jusqu'au 31 janvier pour transmettre aux revendeurs un document récapitulant le nombre de ventes et le chiffre d'affaires réalisés en 2019. Document que les marketplaces doivent aussi transmettre à l'administration, dans le cadre de la lutte contre les fraudes à la TVA.


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"Les plateformes ne respectant pas leurs deux obligations s'exposent à une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, conformément au III de l'article 1736 du code général des impôts", indique la direction générale des Finances publiques, dans un document publié le 13 janvier. "Ces plateformes défaillantes sont, par ailleurs, susceptibles d’être inscrites sur la liste « noire » des plateformes non coopératives, qui sera publiée sur le site Impots.gouv.fr", menace l'administration.

Ce rappel intervient après la publication fin 2019 d'un rapport de l'Inspection générale des finances évoquant une fraude massive à la TVA sur les sites de vente, avec 98 % de vendeurs non-immatriculés. Le rapport indiquait que sur 25 459 vendeurs contrôlés sur les marketplaces, seuls 538 étaient en règle avec l'administration fiscale.

Des chiffres qui étonnent, du côté de la Fédération de la vente en ligne : “Il y a deux problèmes avec ces affirmations : cela ramène l’e-commerce aux seules marketplaces, et cela ramène les marketplaces au seul problème de TVA", nous expliquait en décembre son directeur général, Marc Lolivier. "Si la question est de savoir si cela existe, si c’est mal, et s’il faut prendre des mesures, sans équivoque, la réponse est oui. Mais pas besoin de travestir des chiffres pour cela, ou de tomber dans des amalgames.”

Un problème transfrontalier



Le problème de la fraude à la TVA touche particulièrement les ventes transfrontalières. De nombreux acteurs vendent notamment depuis l'Asie trouvant dans le contournement de cette taxe, l'occasion d'afficher des prix inférieurs de 20 % à ceux de la concurrence. Sur le plan légal, une entreprise étrangère réalisant plus de 35 000 euros de ventes sur les sites tricolores doit désigner, en France, un représentant fiscal à même de s'acquitter de la TVA.

Un point qui explique une précision apportée par Bercy dans son rappel du 13 janvier. "Ces obligations s’appliquent à toutes les plateformes dont les utilisateurs résident en France ou réalisent des ventes ou des prestations de service situées en France au sens des règles de territorialité applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elles s’appliquent, en outre, quel que soit l’État dans lequel la plateforme est établie."

L'heure du "Notice & Take Down"



L'obligation faite aux plateformes de communiquer les données de vente des particuliers à ces derniers ainsi qu'à l'administration est le prémisse d'une autre mesure entrant cette année en vigueur, dite "Notice & Take Down".  Si l’État signale à une plateforme qu’un de ses vendeurs ne s'acquitte pas de la TVA, la plateforme est tenue d’intervenir, faute de quoi elle devra s’acquitter elle-même du montant dû.
 
Une mesure européenne qui va être complétée dès 2021, quand les plateformes devront quoiqu'il arrive s'acquitter elle-même de la TVA des vendeurs étrangers sur les produits de plus de 150 euros (voire dès le 1er euro en France, comme l'indique le PLF 2020). Liberté est laissée aux plateformes d'ajuster les prix et commissions en conséquence.  Le guichet unique IOSS, pour Import One Stop Shop, va permettre aux vendeurs de se mettre facilement en relation avec les administrations fiscales de tous les pays où ils vendent.

Alors que l'UE travaille toujours à des règles communes concernant l'e-commerce transfrontalier, d'autres évolutions sont en cours. Ainsi, au-delà de 10 000 euros de ventes réalisées dans un autre pays européen que le sien, le vendeur devra bientôt verser la TVA à l'administration fiscale du pays de réception, et non plus d'expédition. Le seuil aujourd'hui appliqué est de 100 000 euros, mais peut être rabaissé à 35 000 euros, comme c'est déjà le cas en France. Là encore, un guichet unique MOSS, pour Mini One Stop Shop, doit accompagner les vendeurs dans ces démarches.
 

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