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Leclerc condamné pour "clauses déséquilibrées" avec ses fournisseurs

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28 janv. 2014

La centrale d'achat de Leclerc a été condamnée en appel pour des clauses jugées déséquilibrées dans ses contrats avec les fournisseurs dans une affaire datant de 2009 et s'est vu rappeler l'interdiction de ces clauses qui semblent pourtant perdurer.

Photo : AFP - Foto : AFP


Plus de cinq ans après le vote de la loi LME, qui avait pour objectif l'établissement d'un équilibre entre fournisseurs et distributeurs, certaines pratiques litigieuses persistent, régulièrement sanctionnées par les tribunaux.

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 18 décembre 2013, a condamné E. Leclerc à une amende de 500.000 euros pour des "clauses déséquilibrées" figurant dans des contrats avec des fournisseurs, a annoncé lundi la DGCCRF.

L'enseigne a indiqué qu'elle "prend acte" de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris mais n'exclut pas de se pourvoir en cassation.

La condamnation de Leclerc intervient alors que les négociations commerciales pour 2014 entre fournisseurs et distributeurs battent leur plein, leur fin étant prévue le 28 février.

Sollicité par AFP, le géant de la distribution a expliqué "avoir déjà procédé à des aménagements de ses conventions depuis 2009". Il assure que cette condamnation, prononcée le 18 décembre, "n’interfère donc nullement dans la négociation actuelle, les contrats n'incluant plus les clauses en question".

Cette procédure faisait en effet partie des neuf assignations lancées en octobre 2009 par le secrétaire d'Etat au Commerce de l'époque Hervé Novelli à l'encontre de Darty, Castorama, Auchan, Intermarché, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora et Système U.

La reconnaissance en janvier 2011 par le Conseil constitutionnel de la notion de "déséquilibre significatif" entre fournisseurs et distributeurs a conforté ce type de procédure.

Sur les neuf procédures, la plupart sont toujours en cours. Parfois débouté en première devant les tribunaux de commerce, l'Etat a toujours obtenu satisfaction en appel quand une cour s'est prononcée. Et les enseignes ont saisi la cour de cassation.

Au moins une condamnation est définitive, celle de Castorama, prononcée en janvier 2010 et contre laquelle le distributeur n’a pas fait appel.

Il s’agissait d’une amende de 300.000 euros "pour avoir demandé à des fournisseurs le paiement d'acomptes de ristournes et remises".

Le gouvernement vigilant

La DGCCRF continue de son côté d’éplucher les contrats signés entre enseignes et fournisseurs et "saisira le ministre chaque fois" qu’une clause apparaitra abusive ou déséquilibrée.

Les ministres de l'Economie Pierre Moscovici et de la Consommation Benoît Hamon ont ainsi décidé en novembre dernier de nouveau d'assigner Leclerc pour "déséquilibre significatif" dans ses relations avec ses fournisseurs.

Le groupement est notamment accusé d'avoir inséré dans son contrat avec ses fournisseurs une clause qui oblige chacun d'eux, en cas de contentieux, à intervenir en justice pour défendre ledit contrat. Le groupement a notamment regretté que cette nouvelle action "attise les conflits", alors que les pourparlers fournisseurs/distributeurs s'annonçaient pour une fois cette année dans un climat relativement apaisé.

Les négociations annuelles se déroulent sur fond d'assignations et de condamnations puisque les pouvoirs publics ont obtenu gain de cause à plusieurs reprises face aux enseignes l'an passé.

La centrale d'achat de Leclerc a ainsi été condamnée le 18 septembre à deux millions d'euros d'amendes pour avoir tenté de se faire reverser par ses fournisseurs des sommes qu'elle avait été condamnée à leur verser lors de précédentes poursuites.

En septembre, ce sont la centrale d'achat d'Auchan et Carrefour qui avaient été condamnés. La première avait écopé d'une amende d'un million d'euros pour avoir notamment menacé ses fournisseurs de rupture de contrats si ceux-ci cherchaient à modifier leurs tarifs. Pour le second, la Cour de cassation avait validé une condamnation à 2 millions d'euros d'amende pour des clauses "manifestement disproportionnées au regard de la valeur des services rendus" à ses fournisseurs.

Le projet de loi Hamon, actuellement en seconde lecture au Sénat, comporte également plusieurs articles visant à instaurer davantage de transparence dans les négociations entre distributeurs, industriels et producteurs.

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