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13 oct. 2021
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Espace Foot pour des prix imposés à ses franchisés

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13 oct. 2021

C’est à la suite d’un rapport remis par le ministère de l’Économie que l’Autorité de la Concurrence a décidé de sévir à l’encontre d’Espace Foot, une enseigne d’articles de sport qui a imposé à ses franchisés les prix de vente au consommateur des produits commercialisés. En effet, les enseignes ne peuvent que conseiller et non pas imposer les grilles tarifaires à leurs partenaires franchisés. La chaîne n’ayant pas contesté les faits, une sanction pécuniaire a été prononcée: elle s’élève à 25.000 euros.


Intérieur d'un magasin Espace Foot - Facebook/Espace Foot


Pour fixer ce montant dans le cadre de la transaction signée, l’Autorité dit avoir "tenu compte de la gravité de l’infraction et du fait qu’elle a été mise en œuvre par l’ensemble du réseau au moyen du contrat de franchise, signé par tous les franchisés". Elle a aussi considéré le dommage à l’économie, qu’elle estime "très limité en l’espèce, notamment en raison de la taille et de l’impact modeste de la société Espace Foot sur le marché".

Vendant principalement des chaussures, des ballons et des maillots de foot, la chaîne fondée en 2000 par David Demoulin a pour concurrents principaux Univers Foot, Plus de Foot ou encore Foot Korner. Elle s’appuie en France sur un réseau de 31 magasins, gérés par 22 franchisés. Ceux-ci, en tant que commerçants indépendants, devraient être libre de fixer leurs prix.

Mais au lieu d’uniquement conseiller des prix de vente à ses partenaires, Espace Foot avait donc inscrit contractuellement l’obligation de respecter la politique tarifaire qu’elle-même définissait. Une entorse aux règles qui a été pratiquée par l’entreprise entre 2002 et 2018. "En pratique, Espace Foot invitait ses franchisés à respecter les prix conseillés par les fabricants, et plus particulièrement ceux des sociétés Nike, Adidas et Puma", précise l’Autorité.

L'organisme, qui avait par exemple sanctionné l'enseigne spécialiste de la vente de thés Dammann Frères en 2017, affiche ainsi auprès des franchiseurs qu'elle reste attentive sur le sujet. A l'heure des services de l'explosion de la vente digitale jusqu'en magasin ou du click & collect, les questions d'harmonisation des prix dans les réseaux et sur les différents canaux s'avèrent prégnantes.

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