Affaire Squarcini/LVMH: François Ruffin débouté par la CEDH

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé jeudi "irrecevables" les requêtes du député LFI François Ruffin contre la convention judiciaire d'intérêt public (Cjip) qui a permis à LVMH d'éviter des poursuites contre le paiement d'une amende de 10 millions d'euros dans le dossier Squarcini.

Le député insoumis et le journal Fakir, qu'il a fondé, avaient saisi la juridiction installée à Strasbourg après le rejet de recours et de questions prioritaires de constitutionnalité. Elles avaient été déposés après la validation fin 2021 par une juge parisienne de la Cjip par laquelle LVMH avait payé une amende de dix millions d'euros et ainsi évité des poursuites dans l'enquête sur un système d'espionnage dans lequel l'ex-patron du renseignement intérieur Bernard Squarcini est mis en examen.

Le parquet de Paris a requis fin décembre dans ce dossier un procès pour 11 personnes, dont Bernard Squarcini. Partie civile avec Fakir, François Ruffin dénonce la "surveillance" dont ils ont fait l'objet "pendant près de trois ans" par Bernard Squarcini à la demande de LVMH, lors du tournage de "Merci Patron", son film satirique et primé sur le géant du luxe.

Devant la CEDH, les deux requérants soutenaient notamment "que l'absence de recours disponible contre l'ordonnance" validant la Cjip avait violé "leur droit à un recours juridictionnel effectif".

Ils estimaient aussi que la convention visait à "couvrir des faits censément délictueux d'espionnage privé et d'infiltration" du journal Fakir ayant "porté atteinte" à leur vie privée et à leur liberté d'expression, rappelle la Cour dans son arrêt, consulté par l'AFP.

La CEDH n'a toutefois relevé "aucune apparence de violation du droit d'accès à un tribunal", les deux requérants n'ayant "pas exercé leur droit de demander réparation du préjudice résultant de l'infraction dont ils auraient été victimes", pointe-t-elle dans son arrêt.

Ils "disposaient pourtant de ce droit avant et pendant l'audience de validation" de la Cjip et "n'apportent pas d'explications convaincantes sur les raisons de son non-usage", poursuit le bras judiciaire du Conseil de l'Europe.

Par ailleurs, une convention judiciaire "n'emporte pas déclaration de culpabilité", n'est pas non plus "un jugement de condamnation" et son exécution n'empêche pas les victimes "de poursuivre la réparation de leur préjudice" devant une juridiction civile, rappelle encore la CEDH.

"Rien au dossier n'indique" que François Ruffin et Fakir ont été "empêchés d'exercer des recours" contre les dirigeants de LVMH ou Bernard Squarcini "pour obtenir une décision sur le fond de leurs prétentions civiles et une réparation", estiment encore les juges européens qui ont déclaré "à l'unanimité" les requêtes "irrecevables".

Sollicités, François Ruffin et son avocat Benjamin Serfati n'ont pas réagi dans l'immédiat.

Strasbourg, 4 mai 2023 (AFP)